Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Préambule

Dalenda est un nom commercial exploité par la société JAIDO (SAS, RCS Mulhouse 102 235 819). Les présentes Conditions sont conclues entre l'Utilisateur et la société JAIDO, qui est partie au contrat. Toutes les références à « JAIDO » dans le présent document désignent l'entité juridique éditrice du site dalenda.ai.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV » ou les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet dalenda.ai et des services proposés par la société JAIDO sous la marque Dalenda (ci-après les « Services »).

Les présentes Conditions s'appliquent indistinctement aux Utilisateurs professionnels (entreprises, indépendants, organisations) et aux Utilisateurs consommateurs (particuliers). Certaines dispositions sont spécifiquement applicables aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et sont identifiées en conséquence.

En accédant au site, en créant un compte ou en utilisant les Services, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur est invité à ne pas utiliser les Services.

Article 1 — Mentions légales et identification de l'éditeur

Hébergement du site et des données

Le site dalenda.ai et les données traitées par les Services sont hébergés par OVH SAS (Roubaix), Scaleway SAS (Paris) et Outscale SAS / 3DS Outscale (Saint-Cloud), sélectionnés selon le niveau de sensibilité des données. Outscale est qualifié SecNumCloud par l'ANSSI (niveau le plus élevé de qualification cloud de confiance en France). L'ensemble des données est hébergé sur le territoire de l'Union européenne, principalement en France.

Article 2 — Définitions

• « JAIDO » : la société éditrice du Site et fournisseur des Services.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://www.dalenda.ai.
• « Services » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par JAIDO, notamment les agents d'intelligence artificielle autonomes.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure utilisant le Site ou les Services.
• « Professionnel » : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Compte » : espace personnel et sécurisé de l'Utilisateur.
• « Contenu » : toute donnée, texte, image, fichier ou information transmis, généré ou stocké via les Services.
• « Offre Gratuite » : version freemium des Services accessible sans paiement.
• « Abonnement » : formule payante donnant accès aux Services pour une durée déterminée.
• « Agents IA » : programmes automatisés d'intelligence artificielle proposés par JAIDO.

Article 3 — Objet

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Site et des Services, ainsi que les droits et obligations des parties. Les Services consistent en la mise à disposition d'agents d'intelligence artificielle autonomes destinés à automatiser des processus (qualification commerciale, support client, génération de contenu, planification, gestion de tâches personnelles, etc.) et à s'intégrer aux outils de l'Utilisateur, notamment Google Workspace, Microsoft 365 et l'authentification Sign in with Apple.

Article 4 — Acceptation et opposabilité

L'utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions. L'acceptation s'effectue par le cochage d'une case dédiée lors de la création du Compte. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil. JAIDO se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment ; les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 5 — Accès au Service et création de Compte

5.1 Conditions d'accès

L'accès aux Services est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). La création d'un Compte par un mineur, ou pour le compte d'un mineur, est strictement interdite. Les Services sont accessibles tant aux Professionnels qu'aux Consommateurs majeurs.

5.2 Création du Compte

La création d'un Compte requiert la communication d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer JAIDO sans délai à contact@dalenda.ai.

5.3 Offre Gratuite (Freemium)

JAIDO propose une version gratuite des Services dite « Freemium », dont les fonctionnalités, volumes d'utilisation et capacités sont limités. L'Offre Gratuite est fournie sans aucune garantie quant à sa pérennité.

5.4 Période d'essai des offres payantes

JAIDO peut proposer une période d'essai gratuite des offres payantes. À l'issue de cette période, l'accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à la souscription d'un Abonnement.

Article 6 — Description des Services et intégrations tierces

6.1 Agents IA

JAIDO propose une suite d'Agents IA spécialisés opérant de manière autonome dans le cadre paramétré par l'Utilisateur.

6.2 Intégrations avec services tiers

• Services Google : Gmail (envoi uniquement), Google Drive (fichiers désignés), Google Calendar (gestion complète), via les API Google et OAuth 2.0.
• Add-on Gmail Dalenda (optionnel) : module complémentaire installable depuis Google Workspace Marketplace, n'accédant au contenu d'un e-mail que lorsque l'Utilisateur l'ouvre et clique sur l'icône Dalenda.
• Services Microsoft 365 : Outlook, OneDrive, Outlook Calendar, Microsoft To Do, via Microsoft Graph API et OAuth 2.0.
• Apple : Sign in with Apple, pour l'authentification (sans intégration iCloud).
• Autres outils professionnels (Slack, HubSpot, Salesforce, Notion, Asana, Shopify, etc.).

JAIDO se conforme strictement aux conditions d'utilisation et politiques des fournisseurs tiers (Google API Services User Data Policy, Microsoft APIs Terms of Use, Apple Developer Program License Agreement). Les données issues de ces services ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA ni transférées à des tiers à des fins commerciales.

6.3 Disponibilité

JAIDO s'efforce d'assurer une disponibilité maximale des Services. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, mises à jour, ou en cas de force majeure.

Article 7 — Tarifs et conditions financières

7.1 Prix

• Pour les Consommateurs : en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Pour les Professionnels : en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique ou carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le paiement est immédiat à la souscription pour les Abonnements mensuels et trimestriels, et à chaque échéance de renouvellement.

7.3 Facturation et défaut de paiement

Professionnels : en cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, JAIDO peut suspendre l'accès aux Services. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Consommateurs : en cas de défaut de paiement, JAIDO suspendra l'accès aux Services payants après une relance restée sans effet. Le Consommateur conserve l'accès à l'Offre Gratuite.

7.4 Révision des tarifs

Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s'appliquera au renouvellement suivant. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement avant la date d'effet sans pénalité.

Article 8 — Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

8.1 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision à JAIDO, avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@dalenda.ai ou par courrier à JAIDO – 46 rue de Zillisheim, 68100 Mulhouse, France.

8.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, JAIDO remboursera le Consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle JAIDO est informée de la décision.

8.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Cette renonciation s'effectue par cochage d'une case dédiée distincte de l'acceptation des présentes Conditions.

Article 9 — Durée, renouvellement et résiliation

9.1 Durée

L'Abonnement est souscrit pour la durée indiquée (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et se renouvelle tacitement, sauf résiliation. Pour les Consommateurs, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, JAIDO informera le Consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat dans les délais légaux.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou à contact@dalenda.ai. La résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale impérative contraire.

9.3 Résiliation par JAIDO

JAIDO peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, en cas de manquement grave :

• Défaut de paiement persistant.
• Utilisation des Services contraire aux Conditions, à la loi ou aux droits des tiers.
• Comportement frauduleux ou abusif.
• Tentative d'accès non autorisé ou de compromission de la sécurité du Service.

9.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'accès aux Services payants est désactivé. L'Utilisateur dispose de 30 jours pour récupérer ses données via les fonctions d'export. Les jetons OAuth (Google, Microsoft, Apple) sont révoqués immédiatement.

Article 10 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser les Services conformément à leur destination et de bonne foi.
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants.
• Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas diffuser de contenus illicites, diffamatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits des tiers.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni de perturber le fonctionnement du Service.
• Ne pas pratiquer de rétro-ingénierie, décompilation ou désassemblage des Services, sauf limites légales.
• Ne pas utiliser les Services pour entraîner des modèles d'IA concurrents ou développer un service substituable.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de JAIDO et des tiers.
• Disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Contenus soumis, y compris les données personnelles de tiers.
• Respecter la réglementation applicable au traitement de données personnelles dont il est responsable (RGPD).

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Propriété de JAIDO

L'ensemble des éléments composant le Site et les Services (logiciels, code source, interfaces, graphismes, textes, logos, marques, bases de données, modèles d'IA, documentation, etc.) sont la propriété exclusive de JAIDO ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.2 Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

JAIDO concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation des Services, strictement limitée à ses besoins propres, pour la durée de son accès.

11.3 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété pleine et entière des Contenus qu'il soumet ou génère. Il concède à JAIDO une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture des Services. Cette licence n'autorise en aucun cas JAIDO à utiliser les Contenus à des fins d'entraînement de ses modèles d'IA, à des fins commerciales propres, ou à les communiquer à des tiers en dehors du cadre d'exécution des Services.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Lorsque l'Utilisateur Professionnel traite, via les Services, des données personnelles dont il est responsable, JAIDO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un Avenant de Protection des Données est mis à disposition sur demande à dpo@dalenda.ai.

Article 13 — Garanties légales et responsabilité

13.1 Garanties légales applicables aux Consommateurs

Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le délai est de 2 ans pour la garantie de conformité (5 ans pour les vices cachés à compter de la découverte du vice).

13.2 Obligations de JAIDO

JAIDO s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art. Pour les Services basés sur l'IA, JAIDO est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat.

13.3 Limitations de responsabilité

La responsabilité de JAIDO ne saurait être engagée :

• En cas d'utilisation des Services non conforme aux présentes Conditions.
• En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
• En cas de défaillance des réseaux ou des services tiers (Google, Microsoft, Apple, etc.).
• En cas de fait d'un tiers, y compris d'un autre Utilisateur.

Plafond de responsabilité (Professionnels uniquement) : Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de JAIDO envers les Professionnels est plafonnée au montant des sommes versées au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas aux Consommateurs.

13.4 Spécificités liées à l'intelligence artificielle

L'Utilisateur reconnaît que les résultats des Agents IA peuvent être imparfaits, incomplets, biaisés ou erronés. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, valider et corriger les contenus produits avant tout usage. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions et actions prises sur la base des résultats fournis. Les Services ne se substituent en aucun cas à un conseil professionnel qualifié (juridique, fiscal, médical, financier, etc.).

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si l'événement perdure au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance dans le cadre des présentes. Cette obligation demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.

Article 16 — Sous-traitance et cession

JAIDO se réserve le droit de recourir à des sous-traitants tout en demeurant responsable de leur exécution. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans l'accord écrit préalable de JAIDO. JAIDO peut librement céder le présent contrat à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d'une cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

Article 17 — Liens hypertextes et contenus tiers

Le Site et les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers. JAIDO n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques.

Article 18 — Modification des Conditions

JAIDO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par e-mail et/ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, l'Utilisateur pourra résilier son Abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.

Article 19 — Réclamations, médiation et règlement des litiges

19.1 Réclamations

Pour toute réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de JAIDO à contact@dalenda.ai. JAIDO s'engage à répondre sous 30 jours au plus tard.

19.2 Médiation de la consommation (Consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction peut, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

19.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, le Consommateur résidant dans l'UE peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 20 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

20.1 Litiges avec un Utilisateur Professionnel

Tout litige avec un Professionnel, non résolu amiablement, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Mulhouse, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

20.2 Litiges avec un Utilisateur Consommateur

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes ou la juridiction de son lieu de résidence. Aucune clause attributive de juridiction ne saurait lui être opposée.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1 Intégralité

Les présentes Conditions, ensemble avec la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et le cas échéant l'Avenant de Protection des Données, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

21.2 Nullité partielle

Si l'une des dispositions venait à être déclarée nulle, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

21.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir d'un tel manquement à l'avenir.

21.4 Convention de preuve

Les enregistrements informatiques effectués sur les serveurs de JAIDO (logs, traces de connexion, etc.) feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

21.5 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.

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